La Cour de cassation vient de confirmer une avancée essentielle pour les droits des salariés : les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires, y compris lorsque le temps de travail est décompté sur deux semaines.
Cette évolution, portée par le droit européen et consolidée par plusieurs arrêts récents, met fin à une pratique qui pénalisait injustement les salariés prenant leurs congés. FO salue cette clarification qui renforce à la fois le droit au repos et le droit à une rémunération juste.
Pourquoi cette décision change tout
Pendant des années, les employeurs excluaient les congés payés du calcul des heures supplémentaires. Résultat : un salarié qui prenait un jour de congé pouvait perdre des heures supplémentaires qu’il aurait normalement réalisées. Cette pratique créait un désavantage financier et constituait une atteinte au droit fondamental aux congés payés.
La Cour de cassation a désormais tranché :
- Les congés payés doivent être assimilés à du temps de travail effectif pour déclencher les heures supplémentaires;
- Cette règle s’applique quel que soit le mode de décompte, y compris les cycles de deux semaines.
C’est une victoire nette pour les salariés, et une obligation claire pour les employeurs.
Un impact direct sur la paie des salariés
Concrètement, cela signifie que :
- Les heures supplémentaires doivent être calculées comme si le salarié avait travaillé pendant ses congés payés.
- Les bulletins de paie doivent être corrigés lorsque des heures supplémentaires ont été omises.
- Les salariés peuvent demander des rappels de salaire sur les périodes concernées.
- Les employeurs doivent mettre à jour leurs outils de gestion du temps et de paie.
FO appelle l’ensemble des salariés à vérifier leurs bulletins, notamment sur les périodes comportant des congés payés.
Un enjeu d’égalité et de justice
Cette jurisprudence rappelle un principe fondamental : prendre ses congés ne doit jamais pénaliser un salarié.
En refusant de comptabiliser les congés payés dans les heures supplémentaires, certains employeurs créaient une inégalité de traitement entre salariés selon qu’ils prenaient ou non leurs congés. La Cour met fin à cette dérive.
FO continuera de veiller à ce que cette règle soit appliquée partout, sans exception.
FO va interpeller l’employeur au prochain CSEC
Afin de garantir une application conforme et homogène de cette jurisprudence, FO demande à la Direction :
- Comment la Fondation applique-t-elle désormais la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires, y compris sur les cycles de deux semaines ?
- Quelles mesures seront prises pour identifier et régulariser les situations passées où des heures supplémentaires n’auraient pas été comptabilisées ?
- Quel calendrier est prévu pour la mise à jour des outils de paie et l’information des établissements ?
- La Direction peut-elle fournir une estimation du nombre de salariés concernés et du montant des rappels de salaire à prévoir ?
- Comment la Fondation garantit-elle que cette règle sera appliquée de manière uniforme sur l’ensemble du périmètre, afin d’éviter toute disparité de traitement ?
