Informer les salariés sur leurs droits à congés et accident du travail en application de l’art 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 ?

Information des salariés sur les congés perdus depuis 2009 :

Obligation d’information :

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2019, les employeurs ont l’obligation d’informer individuellement les salariés des congés payés acquis mais non pris depuis le 1er décembre 2009, et ce même si ces congés sont prescrits.

Modalités d’information :

L’information peut être fournie par tout moyen, dès lors qu’il est permis d’en conserver une trace écrite :

· Lettre individuelle remise en main propre ou contre accusé de réception

· Notification par courrier électronique

· Intégration dans le bulletin de paie

· Mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise

Délai d’information :

L’information doit être délivrée au plus tard le 24 avril 2026 et nous vous demandons de la mettre en place dans un délai raisonnable

Contenu de l’information :

L’information doit comporter les éléments suivants :

· Le nombre de jours de congés payés acquis mais non pris depuis le 1er décembre 2009

· La période pendant laquelle ces congés ont été acquis

· Les modalités d’exercice de ces congés (délai de préavis, conditions de fractionnement, etc.)

· Les conséquences de la prescription (impossibilité de les prendre au-delà du 24 avril 2026)

Recommandations :

Il est recommandé aux employeurs de mettre en place une procédure d’information individualisée et de conserver une trace écrite de l’information délivrée à chaque salarié.

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