Les nouvelles modalités de promotion à la hors classe. La réglementation a en effet imposé des changements, en particulier la réforme PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) mise en place en 2017 et de la loi 2019 sur l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Comment cela se déroule :
La réforme PPCR a largement modifié les conditions de promotion des agents de la fonction
publique. Les enseignants contractuels de l’enseignement agricole privé n’y échappent donc pas.
Cette réforme prévoit que chaque agent doit accéder à au moins deux grades dans sa carrière.
L’accès à la hors classe devient donc automatique. Il n’y a plus à candidater.
Tous les agents qui sont dans la 2ème année du 9ème échelon (cat. 2 ou 4) au 31 août de l’année
considérée sont concernés par cette possible promotion.
Les agents qui ont eu un RDV de carrière obtiennent un avis de la Draaf qui est ensuite converti en
points :
Excellent = 150 points
Très satisfaisant = 120 points
Satisfaisant = 90 points
A consolider = 60 points
Pour ceux qui n’ont pas eu de Rendez-vous de carrière, ils seront évalués en fonction de leur dernière note administrative (qui date de 2018 ou 2019) :
150 points s’ils ont eu la note maximale en fonction de leur échelon de l’époque,
120 points s’ils ont eu la note moyenne de leur échelon,
90 points s’ils ont eu la note -1 par rapport à cet échelon.
L’ancienneté est aussi l’autre critère qui permet de départager les candidats. Elle leur apporte 10 points
pour ceux qui sont dans la 2ème année de l’échelon 9 à 130 points, pour ceux qui sont depuis plus de 6
ans dans le 11ème échelon.
L’entrée par le concours permet de départager les éventuels ex-æquo. Le concours et les diplômes
ne sont plus valorisés en termes de points.
Enfin, la loi impose désormais le respect de chacun des genres dans la politique de promotion.
Le nombre de promus doit donc correspondre à la proportion d’hommes et de femmes promouvables
dans chaque catégorie (aujourd’hui 56% de femmes en Cat. 2 et 63% en Cat. 4).
Pour y parvenir, il peut y avoir dérogation au barème vu précédemment.