Ordre du jour de la Commission Mixte Paritaire CMP du Secteur Sanitaire Social et Médicosocial 3SMS
1. Approbation du PV de la Commission Mixte Paritaire du 2 février 2023
2. Demande d’un accord pour la revalorisation de tous les métiers du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (« 183€ pour tous »).
3. Proposition d’avenant à l’accord CPPNI du 29 octobre 2019
4. Négociation CCUE
5. CPPNI d’interprétation
6. Révision des plafonds de remboursements des frais des salariés mandatés aux
réunions des instances paritaires du secteur fixés par l’AFIP
7. Questions diverses
La CMP démarre avec une déclaration liminaire de SUD qui dénonce l’attitude d’AXESS qui négocie déjà les classifications avec une seule organisation syndicale.
AXESS revient sur la conférence salariale et nous tente de nous persuader qu’il faudrait aller au plus vite sur la construction d’une nouvelle Convention Collective Unique qui permettrait d’obtenir une réelle revalorisation des salaires et rendrait le secteur plus attractif. Les employeurs rappellent que 30 % des salariés ne sont pas revalorisés. Le gouvernement leur a promis des financements en 2023 en échange d’avancées significatives dans la construction de nouvelles grilles de classification. 500 millions d’euros sont sur la table.
Pour FO, les salariés n’en peuvent plus d’attendre les « 183 € pour tous ». FO a boycotté la conférence salariale et a diffusé un communiqué « Les salariés et leur salaire n’en peuvent plus d’attendre ».
La DGT intervient sur le cadre juridique de la négociation qui est amené à bouger.
FO indique avoir envoyé un courrier à la DGT concernant les périmètres assimilables à la Branche (PAB) (Cf. annexe) et demande si dans ces conditions, il est légitime d’avoir la CCUE à l’ordre du jour ?
AXESS prétend que les évolutions salariales de ces dernières années ont été obtenues grâce aux employeurs !!! Quelle provocation ! Nous serions tentés de lancer un « Merci patron ! » pour y répondre !
I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE REUNION CPPNI du 2 février 2023
FO approuve le compte-rendu.
II. DEMANDE D’UN ACCORD POUR LA REVALORISATION DE TOUS LES METIERS DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL PRIVE A BUT NON LUCRATIF (183 € POUR TOUS)
La CFDT demande des garanties sur le financement préalable avant toute négociation. Il faut un texte qui soit soumis à l’agrément.
Pour SUD, il y a urgence !
La CGT n’est pas pour une signature bloc par bloc. Quant aux classifications, elles doivent être basées sur les qualifications. Rejet des critères classants. Il y aura des droits d’opposition massifs dans les mois à venir. La CGT regrette que pour cette CCU, l’agrément ne soit plus suffisant.
FO revendique des salaires décents pour les salariés du secteur et ce ne sont pas les 500 Millions d’euros mis sur la table qui résoudront le problème. Par ailleurs, les critères classants à géométrie variable ne donneront jamais des salaires décents ! Il ne faut pas confondre l’équité, mot dont se gargarisent les employeurs avec l’égalité salariale ! L’égalité, c’est tout de suite avec les 183 € pour tous !
FO regrette en outre qu’il n’y ait plus d’opposabilité de la CCN aux financeurs et rappelle la responsabilité que portent les employeurs dans cette situation.
La CFDT souhaite lier la question des 183 € à l’accord de méthode (Point 3).
Alors que les employeurs sont prêts à étudier la proposition de la CFDT, la CGT rappelle qu’on
ne peut discuter un accord de méthode sans avoir au préalable négocié un accord « 183 € pour
tous ».
FO rappelle, puisque les employeurs ont tendance à se mélanger les pinceaux dans les termes, qu’il ne s’agit pas d’une prime mais d’un complément de salaire et rappelle que les 183€, c’est tout de suite ! Les employeurs sont par ailleurs interrogés sur la hauteur de revalorisation salariale souhaitée : SMIC + 183€?
AXESS répond que cela dépend des négociations avec l’Etat !! Se pose donc la question de leur légitimité !!! Et de la place des organisations syndicales avec lesquelles manifestement AXESS ne négocie pas ! Les employeurs nous expliquent constamment ne pas avoir de mandat pour négocier le futur salaire conventionnel ! Quel mépris pour le paritarisme et la liberté de négocier !
Suspension de séance à la demande des organisations syndicales
Les Organisations Syndicales dans l’unité expliquent aux employeurs que les déclarations d’intention ne sont pas suffisantes. Il nous faut une réponse claire sur les 183 € pour tous ! Elles souhaitent tout de même aborder le point 6 à l’ordre du jour : « Révision des plafonds de remboursements des frais des salariés mandatés aux réunions des instances paritaires du secteur fixés par l’AFIP » et annoncent qu’elles quitteront la table des négociations immédiatement après.
Les Organisations Syndicales unanimes s’interrogent par ailleurs sur le fait de venir aux prochaines CMP s’il n’y a pas de position claire sur les 183 € pour tous de la part des employeurs. AXESS ne peut pas prétendre vouloir les 183 € pour tous et s’y dérober sans cesse dans les actes.
AXESS estime que les positions du collège salariés sont excessives ! Vexés, les employeurs refusent
d’aborder le point 6 à l’ordre du jour.
Pour la délégation FO Union Nationale des Syndicats de la Santé Privée et de la Fédération Nationale de l’Action Sociale: Murat BERBEROGLU, Christelle PEYRE, David LEGRAND et Michel POULET