Un employeur a-t-il le droit de vous filmer sans votre accord ou d’utiliser les caméras de sécurité pour contrôler votre travail ?
Face au développement des systèmes de vidéosurveillance au sein de nos établissements et associations, vos délégués Force Ouvrière Apprentis d’Auteuil font le point sur la réglementation, vos garanties et les risques encourus par l’employeur.
Une double sanction : Civile et PÉNALE !
Dès lors qu’un employeur ne respecte pas les règles strictes en matière d’enregistrement vidéo au sein de l’entreprise, il s’expose à de lourdes sanctions :
- Au niveau pénal : Capter ou enregistrer l’image d’un salarié à son insu peut être qualifié d’atteinte à la vie privée (art. 226-1 du Code pénal). Les sanctions peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Au niveau civil et prud’homal : L’obtention illicite d’images expose l’entreprise à des versements de dommages et intérêts.
La règle d’or : La surveillance des salariés doit être strictement justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Elle ne doit en aucun cas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Deux obligations légales strictes pour l’employeur
Pour qu’un système de vidéosurveillance soit conforme dans l’entreprise, l’employeur doit impérativement remplir deux conditions :
- Informer et consulter le CSE : Le Comité Social et Économique doit être informé et consulté préalablement à la mise en œuvre de tout moyen ou technique de contrôle de l’activité des salariés (Article L. 2312-38 du Code du travail).
- Informer individuellement chaque salarié : Une simple note de service globale ne suffit pas. Chaque salarié doit être informé personnellement de la présence des caméras et de leur finalité (Article L. 1222-4 du Code du travail).
Utiliser les caméras de sécurité pour licencier : Qu’en disent les tribunaux ?
Une caméra installée pour la sécurité des biens et la prévention des vols peut-elle être utilisée pour surveiller et sanctionner un salarié ?
- Le principe (Arrêt de la Cour de cassation du 10 nov. 2021, n° 20-12.263) : Si un système de protection des locaux est détourné pour contrôler l’activité des salariés sans information préalable ni consultation du CSE, la preuve tirée des enregistrements est jugée ILLICITE.
- L’évolution jurisprudentielle à surveiller : Désormais, sous l’influence du droit européen (arrêt Lopez Ribalda c. Espagne), les juges appliquent un « test de mise en balance » entre le droit à la preuve de l’employeur et le droit au respect de la vie privée du salarié. Même si la preuve est jugée illicite, le juge peut, dans certains cas très restreints et sous strictes conditions de proportionnalité, apprécier son équité globale.
Ce que défend Force Ouvrière Apprentis d’Auteuil
Au sein de la Fondation, FO veille à ce qu’aucun dispositif d’enregistrement ou de contrôle ne soit détourné de sa fonction initiale pour fliquer ou sanctionner les salariés ou les collaborateurs à leur insu.
- Un doute sur un dispositif de caméras dans votre établissement ?
- L’impression d’être surveillé(e) de manière disproportionnée ?
- Une demande de précision sur l’information individuelle reçue ?
N’hésitez pas à contacter vos représentants et délégués syndicaux FO Apprentis d’Auteuil ! Nous sommes là pour faire respecter vos droits et votre vie privée.