Face aux alertes officielles répétées de Force Ouvrière Apprentis d’Auteuil dénonçant le refus illégal de reporter les congés payés en cas de maladie, la Direction Générale et la DRH s’enferment dans un silence inacceptable. Cette inertie coupable entretient une rupture d’égalité manifeste entre salariés et expose directement la Fondation à de lourdes condamnations juridictionnelles.
Une note interne obsolète opposée à la loi de la République
Depuis plusieurs mois, une pratique illégale perdure dans nos établissements : des salariés tombés malades durant leurs congés et ayant régulièrement transmis leur arrêt de travail se voient opposer une fin de non-recevoir par certaines directions régionales et DRA.
Pour justifier cette confiscation de jours de repos, les directions locales s’abritent derrière une note interne prétendant que le report ne serait « pas prévu par les dispositions légales ».
C’est juridiquement faux et illégal :
- La loi s’impose à l’employeur : Depuis la loi du 22 avril 2024 transposant les directives européennes, et conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la maladie survenue pendant les congés suspend immédiatement ces derniers. Tout salarié justifiant d’un arrêt de travail a le droit d’ordre public de récupérer ses jours de repos.
- La hiérarchie des normes : Une note de service interne n’a aucune valeur juridique face aux dispositions impératives du Code du travail. L’employeur ne peut pas s’affranchir de la loi par une simple circulaire interne.
Une scandaleuse « loterie géographique »
Sous une même entité juridique, les droits fondamentaux des salariés dépendent désormais de leur lieu de travail :
- Dans certaines régions, des directions appliquent sans scrupule une consigne illégale et privent les salariés de leurs congés ;
- Dans d’autres, les services paie appliquent le Code du travail et régularisent déjà les compteurs.
Cette disparité territoriale crée une rupture flagrante d’égalité de traitement. De surcroît, refuser ce droit aux collègues en forfait annuel en jours est un non-sens juridique : le droit au repos effectif et à la santé s’applique à l’ensemble des salariés, sans distinction de statut, cadres comme non-cadres, pour les congés payés comme pour les JRTT.
Silence radio à la Direction Générale : l’irresponsabilité en guise de gestion
Le Délégué Syndical Central FO a formellement alerté et relancé le Directeur Général ainsi que la DRH.
Le résultat ? Le mutisme absolu.
Aucune consigne d’harmonisation, aucune explication, aucun retour aux représentants du personnel. La Direction préfère la politique de l’autruche plutôt que d’assumer son devoir de mise en conformité et de restituer aux professionnels ce qui leur est dû.
Les exigences immédiates de Force Ouvrière
FO ne laissera pas la Direction bafouer le droit du travail ni fragiliser la Fondation par des contentieux évitables. Le syndicat FO exige sans délai :
- Une consigne nationale d’harmonisation adressée à toutes les directions régionales, DRA et directions d’établissement, actant le report automatique des congés payés et jours de repos dès production d’un arrêt de travail.
- La régularisation rétroactive intégrale de l’ensemble des compteurs de congés indûment amputés.
- L’application équitable de ces mesures à tous, y compris aux personnels au forfait-jours.
Délai et passage à l’action :
Sans engagement formel et réponse écrite de la Direction Générale, FO saisira l’Inspection du Travail et accompagnera individuellement chaque salarié lésé pour faire valoir ses droits.
Le droit au repos et à la santé n’est pas négociable. Contactez vos représentants FO pour vérifier et faire régulariser vos compteurs.