Publié le 12 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La présentation du bulletin de paie va évoluer à partir du 1er juillet 2023, avec l’objectif de
mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à
certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA et de simplifier certaines
informations. Le bulletin de salaire fera apparaître une nouvelle rubrique, libellée « montant net
social ».
L’arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 fixe les libellés, l’ordre
et le regroupement des informations figurant obligatoirement sur le bulletin de salaire. Il
introduit sur le modèle de bulletin de paie une nouvelle rubrique, intitulée « montant net
social ».
Les informations qui doivent obligatoirement figurer sur les bulletins de paie évoluent afin de
mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits,
simplifier leurs démarches et supprimer certaines informations inutiles.
À partir du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront faire apparaître une nouvelle rubrique,
dénommée « montant net social » qui correspond au montant des revenus pris en compte pour
le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il permettra
aux salariés de retrouver facilement les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour
bénéficier de leurs droits. Cette mention sur le bulletin simplifiera les démarches des
allocataires qui n’auront plus à calculer le revenu « net » à déclarer aux organismes sociaux et
réduira aussi les risques d’erreur dans les déclarations de ressources.
Ce « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des
prélèvements sociaux obligatoires.
L’arrêté simplifie également les modèles de bulletins de paie, pour les salariés comme pour les employeurs :
- les libellés seront plus lisibles et hiérarchisés ;
- les cotisations et contributions sociales obligatoires qui sont déduites de la rémunération
brute pour calculer le revenu net « social », seront isolées des cotisations à des régimes
facultatifs, et des autres retenues ou versements ; - l’harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions
permettra aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent.
D’autre part, certaines informations, n’ayant aucun effet pour les droits des salariés et dont le
calcul était complexe, seront supprimées comme le montant total des allègements de cotisations
payées par les employeurs par exemple.
Pour voir les libellés, l’ordre et le regroupement des informations du nouveau modèle de bulletin
de salaire, consultez l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016.
À noter : Le « montant net social » à mentionner sur les fiches de paie deviendra obligatoire
pour les employeurs à compter du 1er juillet 2023. Il est calculé en tenant compte de l’ensemble
des revenus versés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en
nature, indemnités de rupture…) et des cotisations et contributions à déduire.
À partir de 2024, les employeurs devront en plus déclarer aux organismes sociaux le « montant
net social » de leurs salariés, comme ils le font déjà pour le « montant net imposable ». À partir
de 2024, les salariés et bénéficiaires de revenus de remplacement pourront donc retrouver toutes
les informations sur leurs revenus reçus et à déclarer directement sur leur espace personnel du
site mesdroitssociaux.gouv.fr.
À savoir : La présentation du bulletin de paie a changé le 1er janvier 2022, avec l’objectif de
faciliter le remplissage de la déclaration d’impôts. Il fait apparaître le montant du salaire net
imposable, le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source et celui des heures
supplémentaires ou complémentaires exonérées ainsi que leurs cumuls annuels. Le cumul du
montant des prélèvements à la source doit aussi être mentionné
Les intitulés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les
montants qui leur sont associés doivent apparaître d’une manière qui en facilite la lisibilité par
rapport aux autres lignes
Ce modèle s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Vous pouvez
consulter le texte du décret du 23 décembre 2021 avec le tableau de présentation des
informations à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié.
Textes de loi et références
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail.
Source « service public » :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15465?xtor=EPR-100