La loi sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie a été publiée ! Celle -ci introduit de nouvelles règles en matière d’acquisition de congés payés et de report de congés acquis, mais aussi d’obligation d’information de l’employeur.
Elle prévoit que toute période d’arrêt maladie est considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d’acquérir des congés payés.
Les questions à se poser en tant que salarié pour faire valoir ces droits auprès de notre employeur.
Acquisition des congés payés
- Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-t-il pendant un arrêt maladie ?
- Qu’en est-il de la limite de 1 an pour l’acquisition des congés pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ?
- Comment calculer le nombre de congés acquis par un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle sur une partie de l’année ?
- Un arrêt maladie a-t-il forcément un impact sur le nombre de jours de congés payés acquis ?
- Dans quelles autres situations le salarié continue-t-il d’acquérir des congés payés ?
- Quel est l’impact de ces nouvelles règles sur le montant de l’indemnité de congés payés ?
Report des congés payés
- Comment fonctionne le délai de report de 15 mois ?
- Est-il possible de déroger au délai de report de 15 mois ?
- En quoi consiste l’obligation d’information du salarié ?
Application des nouvelles règles
- Les nouvelles règles d’acquisition et de report sont-elles rétroactives ?
- Jusqu’à quand un salarié peut-il faire valoir ses droits ?
En quoi consiste l’obligation d’information du salarié ?
Notre employeur doit communiquer à tout salarié, dans un délai de 1 mois suivant la reprise du travail après son arrêt maladie :
- le nombre de jours de congés dont il dispose ;
- la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés.
Ces informations peuvent être communiquées au salarié par tout moyen indiquant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie.
Attention, sauf exception, l’information du salarié sur ses droits en matière de congés payés marque le point de départ de la période de 15 mois dont il dispose pour les reporter.
Les nouvelles règles d’acquisition et de report sont-elles rétroactives ?
Plusieurs dispositions seront applicables rétroactivement, depuis le 1er décembre 2009.
C’est le cas concernant :
- l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle, dans la limite de 4 semaines par an ;
- le délai de report de 15 mois ;
- l’obligation d’information de l’employeur ;
- la prise en compte à hauteur de 80 % des périodes d’arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Un salarié peut donc revendiquer les congés payés auxquels il n’aurait pas eu droit du fait de ses arrêts maladie pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2009 et la date d’entrée en vigueur de la loi.
Notez que les jours de congés payés supplémentaires acquis en application de ces dispositions ne peuvent pas avoir pour effet de porter le nombre total de jours de congés au-delà de 24 jours ouvrables sur la période de référence.
Jusqu’à quand un salarié peut-il faire valoir ses droits ?
La loi limite l’action en justice des salariés encore en poste : elle prévoit, à titre transitoire, qu’une telle action est soumise à un délai de forclusion de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.
Les salariés actuellement en poste dans votre entreprise ont donc jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits à congés payés.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, la prescription triennale est applicable. Elle fait obstacle aux actions des salariés ayant quitté l’entreprise depuis plus de 3 ans (Code du travail, art. L. 3245-1).
Autres règles applicables
Fonctionnement du délai de report des congés payés, impact des nouvelles règles sur le nombre de jours acquis et le montant de l’indemnité de congés payés, etc.