Le droit de l’Union européenne prévoit que tout travailleur doit bénéficier d’au moins 4 semaines de congés par an, sans que puisse y faire obstacle le fait d’avoir été, pour quelque motif que ce soit, absent pour maladie au cours de l’année de référence pour l’acquisition des congés.
Les absences pour maladie d’origine non professionnelle ne donnaient jusqu’ici pas lieu à l’acquisition de congés payés en France.
Mais la Cour de cassation a décidé d’appliquer les textes européens à toutes les absences pour maladie par plusieurs arrêts rendus en 2023.
Interrogé par le gouvernement sur la mise en conformité du code du travail au droit de l’union européenne, le Conseil d’état a enfin rendu son avis.
C’est confirmé : les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congé »s payés, qui seront limités à 4 semaines sur une année (au lieu de 5 pour les autres salariés en arrêt maladie professionnelle ou accident du travail).
Il serait possible de leur imposer qu’à défaut de les prendre dans une période de 15 mois au maximum, il risque de les perdre.
Par ailleurs le concernant le délai durant lequel le salarié qui a été en arrêt maladie peut revendiquer son droit à congés payés dont il a été privé, le Conseil d’Etat propose plusieurs solutions selon les situations :
- Si le salarié lésé est toujours employé par la même entreprise, il ne pourrait remonter que 2 ans en arrière à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, pour demander à obtenir les congés payés qu’il n’a pas pu acquérir en raison d’un arrêt maladie, et ce même en l’absence de démarche d’information de l’employeur. Autrement dit, le salarié pourra seulement demander à faire modifier son décompte sur le bulletin de paie et d’y ajouter le nombre de jours de congé qu’il n’a pas pu prendre pendant son arrêt. Passé le délai de deux ans, il ne pourra plus saisir le juge d’une demande à ce titre.
- Si le salarié a quitté l’entreprise, le délai de prescription de droit commun de trois ans s’appliquerait pour saisir le juge d’une demande de paiement d’une indemnité compensatrice de congé non pris.
Avis du Conseil d’Etat du 13 mars 2024
Comment va se positionner la Fondation Apprentis d’Auteuil pour ces salariés concernant leurs droits et va t’elle appliquer l’avis du Conseil d’Etat et ne pas lésé les salariés de leurs congés payés (4 semaines).
Nous revendiquons ce droit pour les salariés doublement sanctionné car étant en arrêt maladie et non pas en congé.