Vous avez découvert la publication sur l’intranet Zidore du 8 septembre dernier actant l’échec des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO 2026) et annonçant l’application de mesures unilatérales décidées par la Direction Générale — sans concertation avec Force Ouvrière, première organisation syndicale de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Plusieurs collègues et élus n’ont même pas reçu le courriel officiel d’information, la DRH concédant elle-même des ratés dans sa communication… Mais au-delà de la forme, c’est le fond de la méthode et le contenu de ces mesures qui posent un problème majeur.
La sanction unilatérale : les masques tombent
Sous couvert de l’article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction impose par décision unilatérale (Article 3 de son PV de désaccord) des montants amputés par rapport aux engagements mis sur la table lors des 7 séances plénières :
- Prime de partage de la valeur (PPV) amputée :
- Indice $\le$ 616 et assistants familiaux : 250 € bruts imposés unilatéralement, contre 350 € promis en négociation (FO avait pourtant fait un pas vers le compromis en ramenant sa revendication de 450 € à 400 €, main tendue balayée par la Direction).
- Niveaux 8 et +, enseignants mis à disposition, AESH : 100 € bruts imposés, contre 150 € prévus dans les échanges.
- Indemnité de remplacement inopiné : gel du montant !
- La Direction acte l’élargissement des situations de remplacement, mais refuse la revalorisation à 35 € bruts négociée en séance, maintenant le tarif à son ancien niveau.
- Augmentations individuelles cadres (0,5 % au 1ᵉʳ septembre 2026) :
- Maintien d’une enveloppe au mérite et à la discrétion managériale, bien loin de la revalorisation collective et générale réclamée pour faire face au coût de la vie.
- Prime Ségur aux apprentis (protection de l’enfance) :
- Rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2026 (sous conditions), seule mesure issue du projet du 16 juillet 2026 à ne pas subir de coupe directe.
Le message de la Direction est clair : punir l’absence de signature globale en appliquant un rabot autoritaire sur le pouvoir d’achat des salariés. Pourquoi avoir simulé des mois d’échanges pour reprendre d’une main ce qui avait été acté de l’autre ?
Un PV de désaccord « sur mesure » et un déni de démocratie sociale
La loyauté de la négociation exige la transparence et le strict respect des règles :
- Occultation des positions syndicales : la Direction a effacé du projet de procès-verbal l’intention formelle de signature exprimée par la CFTC, faussant la réalité juridique des échanges.
- Refus d’ouvrir le texte d’accord à la signature : pourquoi une telle hâte à vouloir faire signer un PV de désaccord par courriel (à deux reprises !), si ce n’est pour bloquer les voies légales prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail ?
- Effacement de nos revendications : la Direction se contente d’intégrer au PV nos deux derniers tracts intersyndicaux qui actaient le front commun FO-CFDT après le ralliement de la CFTC à la signature de la NAO, mais elle a sciemment passé à la trappe la grande majorité des propositions portées par FO tout au long des sept séances de négociation.
Les actions engagées par FO :
Face à ce simulacre de clôture et au refus opposé lors du café DSC du 15 septembre d’organiser une véritable plénière conclusive, FO a formellement écrit au Directeur Général et la Directrice des Relations Humaines par lettre recommandée ce vendredi 18 septembre 2026.
Nous exigeons :
- La rectification ou la suspension de la communication parue sur l’intranet Zidore actant prématurément la fin des discussions ;
- La suspension du dépôt administratif de ce PV de désaccord irrégulier auprès de la DREETS ;
- L’ouverture formelle du texte d’accord à la signature des organisations syndicales afin de respecter le cadre légal et le vote des salariés ;
- À défaut, l’intégration exhaustive de l’ensemble de nos revendications dans un procès-verbal loyal, sincère et contradictoire.
FO laisse un délai de sept jours à la Direction pour renouer un dialogue social conforme au droit.
Aux Apprentis d’Auteuil, les salariés méritent une reconnaissance effective de leur engagement auprès des jeunes et des familles pas des miettes imposées unilatéralement au détour d’une note intranet.
Vos délégués et représentants FO restent mobilisés à vos côtés pour défendre vos droits et votre rémunération.