Quelles informations doit disposer un salarié dans son entreprise ou association?

Un salarié qui travaille en France doit obtenir les informations suivantes de son employeur;

Il s’agit de la transposition en droit français (décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023) de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement Européen et du conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne.

1) L’identité des parties à la relation de travail,

2) Le lieu ou les lieux de travail et si distincte l’adresse de l’employeur.

3) L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie de l’emploi.

4) La date d’embauche du salarié.

5) La date de fin ou la durée prévue en cas de Contrat à Durée Déterminée.

6) Les conditions de périodes d’essai

7) Le droit à la formation assuré par l’employeur

8) La durée de congé payé auquel à doit le salarié et les modalités de calcul de cette durée

9) La procédure en cas de cessation de leur relation de travail

10) les éléments constitutifs de la rémunération indiqués séparément dont les majorations pour les heures supplémentaires ainsi que la périodicité et modalités de paiement de cette rémunération

11) La durée quotidienne de travail, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquels le salarié peut-être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que toutes modalités concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes

12) La convention et accord applicables aux salariés dans l’entreprise ou établissement

13) Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociales complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement ou d’une décision unilatéral de l’employeur et les conditions d’ancienneté qui y sont attachés si nécessaire.

Les modalités de transmissions des informations se font par papier ou sous format électronique, sous réserve que le salarié puisse y accéder et que ces informations puisses être enregistrées et imprimées et que l’employeur en conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.

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