Comment et quand la Fondation Apprentis d’Auteuil doit-elle donner les informations pour le calcul de l’index ?
Nous rappelons que l’Index égalité professionnelle doit-être publié avant le 1 mars de chaque année calculé sur une note sur 100 à partir de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés :
Les entreprises qui ont obtenu 75/100 ont rempli leur obligation.
A défaut, elles ont 3 ans pour corriger la situation, sous peine de sanction financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
Quel est le résultat pour Apprentis d’Auteuil en 2020 :
le résultat est de 93 %
Quel est le rôle du CSE ? L’employeur doit mettre à disposition les informations sur la méthodologie appliquée et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le CSE est consulté sur la méthode retenue pour répartir les salariés sauf si elle opte pour une répartition par catégories socioprofessionnelles comme cadres et non cadres.
C’est la méthode retenue par la Fondation Apprentis d’Auteuil
Ces informations sont à fournir chaque année via la Base de Données Économiques et Sociales (BDES). Elle contient différentes sous-rubriques en matière d’égalité professionnelle qui varie selon que l’effectif de l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés.
Quel rôle du CSE après la publication de cet index?
Les indicateurs ainsi que la note globale (index) sont donc mis à la disposition du CSE via la BDES, accompagnés de toutes les précisions utiles à leur compréhension (art. D 1142-5 du code du travail)
Si certains indicateurs n’ont pas pu être calculés, le CSE doit quand même être informé sur les indicateurs ainsi que toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles ils n’ont pas pu être calculés.
Par ailleurs, si l’entreprise n’atteint pas 75%, elle doit mettre en place des mesures de corrections. Ces mesures peuvent être intégrés à la NAO sur l’égalité professionnelle. La consultation du CSE sur la politique sociale sera l’occasion de revenir chaque année sur les progrès ou non permis par les mesures de correction.
La Fondation Apprentis d’Auteuil transmet les informations liés à l’index mais pas via la BDES. Il est donc nécessaire de pouvoir faire cette progression en la demandant précisément à la direction générale par le biais du CSE Central et les organisations syndicales représentatives.
Nous précisons aux CSE que l’absence de mise à disposition de ces informations ou de la BDES constitue un délit d’entrave.
l’édition de l’index 2020, a révélé que la note moyenne était de 87% pour les entreprises de plus de 1000 salariés (contre 83% en 2019).
Nous pouvons nous interrogeons sur la pertinence du calcul et des indicateurs retenus. Pour rappel, la Fondation Apprentis d’Auteuil est à 93%.
Les résultats succins se trouve en utilisant ce lien :
https://index-egapro.travail.gouv.fr/consulter-index
Au cours du mois de mars, nous verrons si l’édition 2021 est en progrès!
En 2018, le score de la Fondation Apprentis d’Auteuil était 79%
En 2019, le score de la Fondation Apprentis d’Auteuil est de 93%
En 2020 quel sera le score ? le résultat sera connu en mars 2021.