Suite au vote des élus du CSE Sud-Est le 3 juillet dernier, une expertise a été légitimement lancée sur la politique sociale de notre direction. Face à cette démarche parfaitement légale, la Direction Régionale oppose une posture que nous jugeons inacceptable : restriction de l’accès aux informations et rigidité sur le calendrier, au risque d’asphyxier l’analyse.
Si le nouveau Directeur Régional n’est manifestement pas un habitué de mise en oeuvre d’une expertise, FO est là pour lui rappeler les textes : l’analyse de la structure des salaires et de l’égalité professionnelle fait obligatoirement partie d’une expertise sur la politique sociale (Art. L2312-26 du Code du travail). Ce n’est pas une option, c’est une obligation légale.
Pourtant, la Direction Régionale a d’ores et déjà annoncé au cabinet d’experts SECAFI qu’elle refuserait de transmettre les données liées aux rémunérations et à la transparence salariale, sous prétexte qu’il ne s’agirait pour l’instant « que d’une proposition de loi ». Face à ce que nous considérons comme un déni de démocratie sociale, FO refuse de se taire et interpellera directement la Direction Générale si nécessaire.
La stratégie du calendrier : imposer l’urgence pour empêcher l’analyse
Si la situation est aujourd’hui sous haute tension concernant les délais, c’est la conséquence directe des décisions organisationnelles de la direction.
- Une instance désorganisée : Aucun CSE n’a eu lieu en juin. La direction a déplacé la réunion régionale au dernier moment en raison du CSE Central. Pourtant, les élus FO alertaient depuis des mois : superposer ces instances est une erreur de bon sens qui engorge les calendriers.
- Une urgence artificielle : Le rendu d’avis final n’étant prévu qu’en novembre, rien ne justifie de précipiter l’expertise régionale en plein milieu de la période estivale.
Le cabinet d’expertise SECAFI a proposé un compromis raisonnable : présenter l’expertise le 20 septembre (avec une remise des documents le 15). Ce compromis a fait l’objet d’un refus en bloc de la part de la Directrice des Ressources Humaines Régionale Sud-Est.
Le constat de FO : En maintenant un calendrier estival intenable, les modalités choisies par la direction empêchent matériellement l’expert de mener un travail de fond et de creuser les dossiers essentiels.
Délais légaux non respectés et opacité sur les salaires
Pour que les élus rendent un avis éclairé, la loi impose des règles qui, selon nous, sont ici bafouées.
- Des délais légaux piétinés : La BDESE (base de données) a été fournie le 7 juin pour un CSE le 3 juillet. Le délai légal d’un mois pour étudier les documents n’a pas été respecté. C’est précisément ce manque de temps et la pauvreté des données qui ont motivé le vote de cette expertise. Nous déplorons au passage les commentaires de la direction visant à stigmatiser notre région sur le bien-fondé de cette démarche.
- Le paradoxe des rémunérations : Sur le dossier brûlant de la transparence salariale, la direction adopte une position contradictoire. Elle accepte de transmettre certains documents, mais refuse que le sujet soit abordé dans le rapport d’expertise.
Rappel de la loi : Le Code du travail est clair. L’expertise sur la politique sociale englobe de facto la structure des rémunérations et l’égalité professionnelle. L’expert a le droit d’accéder à l’ensemble des documents nécessaires. FO conteste formellement toute tentative d’exclure les salaires du périmètre d’analyse.
Pourquoi un tel refus de la transparence ?
Qu’y a-t-il à masquer dans le Sud-Est ? Notre région subit de plein fouet un turn-over massif et un absentéisme grandissant. Ce sont les salariés qui trinquent au quotidien, récupérant la charge de travail des postes vacants. Comprendre la politique salariale locale est indispensable pour trouver des solutions à cette fuite des talents.
En refusant de jouer la carte de la transparence, la Direction Régionale démontre qu’elle ne traite pas les élus du personnel comme des partenaires sociaux à part entière. La position de FO est claire : le respect des prérogatives des élus ne se négocie pas, il s’impose. Les élus FO prennent leurs responsabilités pour l’intérêt exclusif des salariés et refuseront toute expertise au rabais.
Les exigences de FO : Transparence et respect des salariés
Le dialogue social ne peut pas être constructif s’il est fait de contraintes de temps injustifiées et de rétention d’informations. FO exige :
- Le report de la restitution au 20 septembre pour permettre un vrai travail de fond.
- La transmission immédiate et intégrale de l’ensemble des documents demandés par le cabinet SECAFI.
Si la Direction Régionale s’obstine dans son refus de coopérer et de laisser le temps nécessaire au contrôle de sa politique, FO portera le dossier devant la Direction Générale ainsi que devant toutes les instances compétentes.
Si la Direction Régionale maintient son refus écrit (ou persiste dans son silence), FO considérera que les éléments matériels du délit d’entrave sont réunis (Art. L2317-1 du Code du travail). Nous réfléchirons à saisir alors le Tribunal Judiciaire en référé afin d’obtenir la communication des documents sous astreinte financière par jour de retard.